Ce mercredi, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, a réussi à s'accorder sur un projet de réforme des retraites. Le texte sera soumis au vote au Sénat ce jeudi.
Sans véritable surprise, les parlementaires ont convenu d'un projet commun portant sur plusieurs éléments notables : le contrat à durée indéterminée (CDI) senior, un compromis sur les carrières longues, ainsi qu'une surcote pour les mères de famille.
Le texte est attendu au Sénat jeudi matin pour une première lecture, qui s'annonce sans difficulté puisque la Haute chambre a déjà validé le projet la semaine dernière. Si le texte est approuvé, il sera ensuite transmis à l'Assemblée nationale. En cas de menace sur la majorité, le gouvernement pourrait recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire avancer le texte sans vote. À l'issue, l'Assemblée pourrait également choisir de rejeter le projet.
Mesures clés du texte adopté
La surcote pour les mères de famille
Pour pallier la perte de trimestres pour les femmes ayant des enfants, les sénateurs ont introduit une surcote pouvant atteindre 5 % pour les mères de famille ayant validé tous leurs trimestres un an avant l'âge légal de départ à la retraite (64 ans en 2030). Chaque trimestre travaillé accordera une surcote de 1,25 %, ce qui s'élève à 5 % pour quatre trimestres lors de cette dernière année. Il est intéressant de noter qu'initialement, une femme aurait pu bénéficier d'une surcote de 10 % en continuant à travailler deux ans après l'âge légal de départ, fixé à 62 ans.
Le CDI senior
Le CDI senior a été adopté sous forme d'expérimentation. Ce contrat, exonéré de cotisations familiales, s'adresse aux chômeurs de plus de 60 ans. Les syndicats sont invités à discuter de cet accord potentiel. Si aucun consensus n'est atteint, ce contrat sera mis en place du 1er septembre 2023 jusqu'à 2026.
Carrières longues : une révision de l'amendement
Le débat sur les carrières longues a suscité des échanges animés à l'Assemblée nationale. Sous la pression de certains députés, notamment du groupe LR, le gouvernement a révisé sa proposition, qui n’a toutefois pas abouti à une solution satisfaisante. Les carrières longues permettent aux assurés ayant accumulé 4 ou 5 trimestres avant un certain âge de partir plus tôt à la retraite. Malgré cela, les bénéficiaires devront toujours cotiser un nombre de trimestres supérieur à leurs homologues "classiques". L'un des députés LR, Aurélien Pradié, a proposé de supprimer la condition d'âge limite, se basant uniquement sur les années de cotisation. Cependant, l'accord final exige toujours que les assurés aient à cotiser 4 à 5 trimestres avant de pouvoir partir à la retraite anticipée. En fait, près d'un tiers des bénéficiaires de ces carrières longues devront travailler jusqu'à 44 ans pour atteindre leur âge légal de départ anticipé.
