Les propriétaires de biens immobiliers doivent impérativement effectuer leur déclaration d'ici le 10 août 2023. Étant une démarche nouvelle, Femme Actuelle vous propose un accompagnement complet pour réaliser cette déclaration étape par étape.
Depuis 2023, la taxe d'habitation a été supprimée, affectant désormais toutes les résidences principales des ménages. En revanche, les résidences secondaires et les locaux vacants restent soumis à imposition. Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour identifier ces propriétés : la déclaration d'occupation des biens immobiliers détenus par les propriétaires. Après plusieurs reports, la date limite a été fixée au 10 août 2023. Voyons ensemble comment procéder.
Quels biens immobiliers déclarer et quelles sont les exceptions ?
Chaque propriétaire, quel que soit le type de bien, est tenu de déclarer la situation de ses propriétés sur le site des impôts : qu'il s'agisse de sa résidence principale, secondaire ou de locaux vacants. Cela inclut également les annexes comme les garages ou les caves liées à ces résidences.
Exceptions à la déclaration
- Les propriétaires d’un terrain non bâti ne sont pas concernés.
- Si un bien a changé de propriétaire après le 1er janvier 2023, l’ancien propriétaire est responsable de la déclaration.
- Pour les récents achats ou successions, la déclaration peut être réalisée une fois l’acte de notaire enregistré, car l’information sera transmise à la DGFiP automatiquement.
Guide étape par étape pour déclarer son bien immobilier
La déclaration se fait exclusivement en ligne via le service "Biens immobiliers" accessible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez le réaliser en français ou en anglais, y compris via des tableurs comme Excel.
Pour vous familiariser avec cette démarche, une vidéo explicative est disponible sur le site des impôts. Voici les principales étapes à suivre :
- Accédez à "Votre espace particulier"
- Connectez-vous avec votre numéro fiscal et mot de passe ou via France Connect.
- Dans le menu en haut de la page, sélectionnez "Biens immobiliers".
- Si vos biens n’apparaissent pas, renseignez l’adresse ou le numéro fiscal.
- Sélectionnez le bien à déclarer et cliquez sur "Déclaration d'occupation".
- Cliquez sur "Consulter" pour vérifier le descriptif complet.
- Remplissez/modifiez les informations demandées, en commençant par le descriptif du bien et ses droits associés.
À la fin de votre saisie, vous pourrez relire et valider les données. Vous pourrez aussi modifier votre déclaration tout au long de l’année selon votre situation.
Informations et documents nécessaires pour la déclaration
Avant de commencer, rassemblez votre acte de vente et les informations sur les occupants (prénom, nom, date et lieu de naissance, etc.). Voici les données à fournir :
- Numéro fiscal et nature du local.
- Adresse complète, y compris le numéro de lot et les références cadastrales.
- Identification des occupants et période d’occupation.
- Pour les locations saisonnières, indiquez les dates de locations et les modalités de gestion.
- Montant du loyer pour les biens loués.
Chaque bien possède ses particularités, et il est essentiel de veiller à la précision des informations fournies. Le site des impôts propose également des précisions sur la surface et le nombre de pièces.
Que faire sans accès Internet ?
Pour ceux qui n'ont pas d'accès à Internet, la déclaration numérique peut être un défi. Un numéro de téléphone est disponible pour contacter les équipes de l'administration fiscale : 0 809 401 401. Il est également possible de bénéficier d'un accompagnement dans votre service des impôts ou dans un espace France services.
