Chantal B. d'Aubagne (13) se questionne sur son souhait d'être enterrée dans la concession familiale de son mari, héritée de sa grand-mère maternelle. Pour cela, elle se demande si son fils devra obtenir l'accord des autres héritiers.
Droits d'inhumation en concession familiale
En cas de décès du concessionnaire initial, la concession se transmet aux successeurs, qui deviennent cotitulaires selon l'article L 2223-13 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la jurisprudence stipule que si des places sont disponibles, un cotitulaire a la possibilité d'y faire inhumer son conjoint sans nécessiter l'accord des autres. Cela a été confirmé par une décision de la cour d'appel de Bourges le 22 mars 1911 et par une réponse ministérielle publiée le 8 juin 1992.
Conditions de l'inhumation
Une précision apportée dans une réponse ministérielle récente, datant du 1er octobre 2015, souligne que chaque cot titulaire dispose du droit d’inhumation, de même que son conjoint et ses enfants, ce, sans l’opposition des autres membres de l'indivision. Donc, dans l'hypothèse d'une place disponible à votre décès, vous pourriez théoriquement y être inhumée.
Que faire en cas de désaccord ?
Cependant, la loi ne clarifie pas si ce droit s'applique également au conjoint d'un cotitulaire décédé avant. Si le permis d'inhumer n'est pas accordé par la mairie, votre fils aurait alors l'option de contacter le défenseur des droits ou de porter l'affaire devant un tribunal compétent.
