Les événements extrêmes tels que les inondations, les tempêtes ou les sécheresses sont de plus en plus fréquents. Cependant, tous les sinistres ne sont pas systématiquement couverts par les assureurs. Voici comment procéder pour obtenir une indemnisation efficace de votre compagnie d'assurance.
Couverture des contrats en cas de catastrophe naturelle
Bien que l'assurance "catastrophe naturelle" ne soit pas obligatoire, elle est indispensable pour être indemnisé. Vous devez être couvert par un contrat multirisque habitation (MRH) ou bénéficier d'une garantie "dommages tous accidents" dans votre assurance auto. Si vous n'êtes pas couvert, envisagez de souscrire une assurance spécifique.
La publication d'un arrêté interministériel, répertoriant les communes touchées et les dates des événements, est nécessaire pour que votre sinistre soit pris en compte, souligne Daniel Mata, directeur commercial de LeLynx.fr.
Conditions déterminantes de l'indemnisation
La prise en charge de votre sinistre dépend de certaines conditions administratives, liées à la localisation de votre logement et à l'existence d'un Plan de prévention des risques (PPR) dans votre commune.
Pour vérifier si votre commune est dotée d'un PPR, consultez votre mairie ou le portail Géorisques. Voici les scénarios possibles :
- Logement construit après la mise en place d'un PPR : Indemnisation obligatoire pour les biens en zone constructible.
- Logement construit avant le PPR : L'indemnisation est conditionnée à la zone (constructible et travaux de mise en conformité nécessaires).
- Construction sans PPR : L'assurance doit vous couvrir.
Les dégâts couverts par votre assurance
Les dommages couverts sont limités à ceux spécifiés dans votre contrat. Par exemple, les clôtures et jardins souvent exclus ne seront pas indemnisés. Les dégâts matériels aux propriétés ou au mobilier sont, en revanche, pris en charge.
Les montants des frais de démolition, de nettoyage et de relogement peuvent également être inclus, selon votre contrat.
Déclaration de sinistre et préparations préalables
Il est crucial de déclarer votre sinistre à votre assureur le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant l'arrêté de déclaration. Par la suite, envoyez une lettre recommandée détaillant les circonstances.
Préparez tous les documents nécessaires, y compris photos et factures, pour prouver l'existence et la valeur des biens endommagés.
Options en cas de désaccord avec l'indemnisation
Si vous estimez que l'indemnisation ne correspond pas à vos pertes, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise, en informant préalablement votre assureur.
Fonds Barnier et subventions
Les dépenses liées aux mesures préventives et de relogement peuvent, dans certains cas, être partiellement financées par le fonds Barnier. Pour demander cette aide, tournez-vous vers votre préfecture.
Le cadre légal de l'assurance des risques
Pour en savoir plus, référez-vous au Code des assurances, chapitre V, qui traite des risques de catastrophes naturelles (articles L125-1 à L125-7).
